Statut MA (Mail du 05/12/18)
Question :
Je suis médecin de la commission médicale des permis de conduire de Sarlat en Dordogne. Je cesse mon activité libérale le 31 décembre mais vais poursuivre les commissions de permis. Dois-je garder mon assurance responsabilité professionnelle alors que cette activité est fiscalement assimilée à un salaire ? Quid de la cotisation ordinale ?
Réponse :
Les actes réalisés en commission médicale préfectorale sont assimilés à des salaires et doivent être déclarés comme tels sur votre déclaration de revenus. Il n’y a donc pas à régler de cotisations Urssaf dans ce cadre.
Par ailleurs, il est vivement recommandé de conserver une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle car notre statut est hélas imprécis (collaborateur occasionnel du service public) et de toutes les façons, il faut être couvert à titre personnel même en cas d’activité salarié pour les « fautes détachables de la fonction ».
Concernant la cotisation ordinale, elle est en principe due dès lors que l’on exerce une activité mais je vous invite à valider ce point avec votre CDOM, doutant qu’il accepte une cotisation au tarif retraité !
