Préambule
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services ainsi que définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’Utilisateur.

Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent les relations contractuelles entre tout Utilisateur du Site PERMICOMED et l’ACMF, en qualité d’éditeur du site.
L’Utilisateur est invité à lire le présent document. En effet, l’utilisation du Site constitue acceptation desdites conditions générales d’utilisation. A cet égard, pour toute question concernant le Site PERMICOMED, vous pouvez contacter l’ACMF à info@acmf.fr ou PERMICOMED à permicomed@acmf.fr.
Les conditions générales présentées ici peuvent être modifiées afin de prendre en compte des changements liés à la législation française ou à la modification du site. Une consultation des Conditions Générales d’Utilisation doit donc être réalisée régulièrement par l’Utilisateur.

Article 2 – Propriété intellectuelle
L’Association éditrice du Site est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu du Site.
Tous les éléments figurant sur le présent Site (images, bases de données, marques, illustrations, logos, dessins, modèles, mise en page, documents téléchargeables) sont soit libres de droit, soit protégés en tant qu’œuvres de l’esprit par la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Sauf autorisation préalable et écrite, toute reproduction, représentation, adaptation, modification partielle ou intégrale de tout élément composant le Site, par quelque moyen que ce soit, est interdite sous peine de poursuite judiciaire.
Toute utilisation dans un cadre professionnel ou commercial ou toute commercialisation de ce contenu auprès de tiers est interdite.

Article 3 – Responsabilité
Les services proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Les textes reproduits et relatifs aux services présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de l’Association ACMF ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’un de ces textes.

Les éventuels liens figurant dans le Site et renvoyant vers des sites externes sont fournis à titre informatif. ACMF ne saurait être tenue pour responsable du contenu de ces sites externes référencés.

Article 4 – Données personnelles


Article 4.1 – Informations nominatives et données personnelles
Les données recueillies sur le Site le sont en conformité avec la règlementation en vigueur.
L’ACMF s’engage à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après « le règlement européen sur la protection des données » ou RGPD).
Les données recueillies sont utilisées pour des statistiques de consultation anonymes.
L’ACMF traite uniquement les données à caractère personnel des personnes qui les transmettent à leur initiative via les formulaires en ligne. Ces données correspondent aux données fournies lors des demandes de contact ou d’adhésion depuis notre Site.
Ces données font l’objet d’un traitement qui a pour finalité de permettre à l’ACMF de contacter l’Utilisateur.
Les finalités du traitement par l’ACMF sont la prise de contact (contact email, contact téléphonique) afin de fournir les données nécessaires à l’information des personnes sur les services PERMICOMED, à l’exclusion de toute autre finalité.
Ces données personnelles peuvent être également utilisées par l’ACMF ou PERMICOMED en vue d’informations promotionnelles ou événementielles.

Article 4.2 – Droit d’accès et de rectification
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 et le RGPD, l’Utilisateur dispose du droit d’accès, de modification et effacement des informations qui le concernent.
Vous pouvez demander la modification et la suppression complète de vos données par courrier postal à ACMF – Service Protection des Données, 13 rue Paul Valéry – 75116 PARIS.

Article 4.3 – Périodes de conservation
Les données personnelles citées ci-dessus sont conservées pour une durée maximale de cinq ans. Les données seront ensuite supprimées, à moins qu’il n’existe une obligation légale qui exige une conservation plus longue.

Article 4.4 – Sécurité des données
L’ACMF a confié l’hébergement de son site à OVH pour assurer la sécurité des données personnelles confiées par ses membres.

Les données de nos Utilisateurs sont stockées exclusivement en France ou dans l’Union Européenne. Les serveurs que nous utilisons sont situés dans des data center certifiés par les normes environnementales (ISO 14001), de qualité (ISO 9001) et de sécurité de l’information (ISO 27001).
L’infrastructure hardware et software sur laquelle les sites sont hébergés est conçue pour garantir une sécurité absolue des données (antivirus, switchs, routeurs, serveurs et firewalls redondants).

Article 5 – Cookies
Lorsque vous consultez le Site, des données du trafic et des fichiers de cookies sont stockés sur votre ordinateur aux fins de procéder, en interne, à des analyses de fréquentation des pages d’informations du Site afin d’en améliorer le contenu ainsi qu’établir des données statistiques (pages consultées, heures de consultation, etc).