Limite d’âge (Mail du 01/02/2019)
Question :
J’ai participé le 21 Mars 2018 à la formation organisée à Avignon par Permicomed, pour la
prolongation de mon agrément pour les commissions médicales primaires départementales.
Il s’avère que je vais atteindre la limite d’âge fixée à 73 ans pour siéger dans ces commissions au mois
de juillet prochain.
Pensez-vous qu’il soit possible d’obtenir une dérogation pour pouvoir continuer à participer aux
commissions ? Existe-t-il une jurisprudence et vers qui dois-je me tourner pour cette demande ?
Le service de la Préfecture de Lozère n’a pas su me donner une réponse.
Réponse :
Les textes sont précis et fixent effectivement la limite d’âge à 73 ans.
Il n’y a, à ma connaissance, aucune possibilité d’y déroger.
