Statut MA(Mail du 06/09/2018)

Question :
J’aimerai savoir quel est le statut, sur le plan assurance, d’un médecin agréé de commission primaire
qui prend sa retraite de médecin libéral. Est-il couvert pour ses décisions par la préfecture ? Qu’en
est-il aussi pour les examens hors commission primaire ? Doit-il continuer une assurance
professionnelle, pour les 2 statuts (primaire et ville) ?

Réponse :
Le médecin en commission primaire est considéré comme collaborateur occasionnel du service
public.
Néanmoins, le statut reste quelque peu aléatoire au plan juridique et je vous recommande vivement
de garder une assurance en responsabilité civile professionnelle.
Pour les examens hors commission primaire, il faut là absolument garder une assurance
professionnelle.
Je me permets d’attirer votre attention sur le fait qu’en commissions, les sommes perçues son
assimilées à des salaires et cela ne pose pas de problème particulier au plan fiscal.
Par contre, pour l’activité en ville, il s’agit d’honoraires non conventionnels et donc soumis aux
cotisations sociales.
Vous pourrez lire utilement à ce sujet l’étude réalisée par le Cabinet Francis Lefebvre concernant le
statut fiscal des médecins de commission médicale.